Comment ça marche ?

Etape 1 : Le conseil municipal accepte de soumettre à référendum un sujet.

L'exécutif de la collectivité territoriale, c'est à dire le maire et ses adjoints proposent au conseil qu'un sujet soit soumis à référendum. Ce sujet concerne uniquement les attributions de la commune et ne doit pas favoriser un acte individuel.

Etape 2 : La préfecture vérifie la légalité du référendum

Une fois l'organisation du référendum voté, sa légalité est vérifiée par la préfecture qui ne juge que la forme, c'est à dire si la proposition est légale, si elle ne favorise pas un intérêt particulier, si elle ne remet pas en cause des libertés individuelles et si elle est dans les attributions de la commune. La municipalité a 8 jours pour l'envoyer à la préfecture. Si en apparence, on peut le voir comme un contrôle extérieur de la commune, c'est plutôt un gage de qualité et de sérieux du projet qui assure que tout est fait dans les règles.

Etape 3 : Le référendum est inscrit dans le calendrier électoral

Lorsque le référendum a été validé, on choisit une date pour sa tenue. Il y a des règles précises à respecter. Il ne peut pas avoir lieu 6 mois avant ou après que le conseil municipal soit élu. Il ne peut pas avoir lieu pendant d'autres moment électoraux, c'est à dire qu'il ne peut se tenir pendant : les élections législatives, sénatoriales, européennes, présidentielles ou pendant un référendum décidé par le président de la république. On peut y voir là encore une contrainte, mais il y a des règles et des droits pour la campagne du référendum qui garantissent des droits aux différentes parties prenantes de l'élection et avoir un temps à soi dans le calendrier électoral permet de pouvoir se concentrer sur le sujet de l'élection en le faisant vivre sans être parasiter par d'autres thématiques électorales.

Etape 4 : Le référendum a lieu

Lorsque le référendum a été validé, on choisit une date pour sa tenue. Il y a des règles précises à respecter. Il ne peut pas avoir lieu 6 mois avant ou après que le conseil municipal soit élu. Il ne peut pas avoir lieu pendant d'autres moment électoraux, c'est à dire qu'il ne peut se tenir pendant : les élections législatives, sénatoriales, européennes, présidentielles ou pendant un référendum décidé par le président de la république. On peut y voir là encore une contrainte, mais il y a des règles et des droits pour la campagne du référendum qui garantissent des droits aux différentes parties prenantes de l'élection et avoir un temps à soi dans le calendrier électoral permet de pouvoir se concentrer sur le sujet de l'élection en le faisant vivre sans être parasiter par d'autres thématiques électorales.

Etape 5 : Le résultat du référendum est appliqué

Si les conditions sont remplies, c'est à dire qu'il y a eu au moins 50% de taux de participation au vote. Le référendum est validé et son résultat est appliqué.

Les avantages du référendum local

• C'est un vote qui est impératif, c'est à dire que le résultat est directement appliqué.

• C'est encadré par la loi, le sujet est obligatoirement légal.

• Les règles sont clairement définies pour tous les intervenants.

• Il est facile à organiser pour la collectivité, car tous les aspects sont définis par la loi (financement des élections, campagne électorale, tenue du bureau de vote)

Les inconvénients du référendum local

• Un minimum de 50% de taux de participation pour valider le vote, mais un vote impératif qui a du sens.

• Des sujets limité par la loi et qui sont uniquement lié aux compétence de la municipalité, mais c'est une garantie de légalité et un gage de qualité de projets sérieux.

• Une limite du calendrier électoral, mais le Référendum Local est un outil pour la prises de grandes décisions.